Équité en matière d'emploi plan prospectif de l'exercice 2021-22 à l'exercice 2023-24

Table des matières

Le présent document détaille le plan triennal de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) pour l’équité en matière d’emploi (de l’exercice 2021-22 à l’exercice 2023-24). Le plan guidera le travail de la Commission auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin d’assurer la conformité aux exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi

L’objectif de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi) est de réaliser l’égalité en milieu de travail afin que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence. La Loi vise à corriger les conditions de désavantage en matière d’emploi que connaissent les femmes, les personnes handicapées, les autochtones et les personnes racisées  Note de bas de page 1 en appliquant le principe selon lequel l’équité en matière d’emploi ne se limite pas à traiter tout le monde de la même façon, mais nécessite également des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.

La Loi comporte neuf exigences législatives :

  1. Collecte de renseignements sur l'effectif
  2. Analyse de l'effectif
  3. Examen des systèmes, des politiques et des pratiques en matière d'emploi
  4. Plan d'équité en matière d'emploi
  5. Mise en œuvre et suivi du plan d'équité en matière d'emploi
  6. Examen et révision périodiques du plan d'équité en matière d'emploi
  7. Renseignements sur l'équité en matière d'emploi
  8. Consultation et collaboration
  9. Dossiers d'équité en matière d'emploi

Au cours des trois prochaines années, la Commission réalisera trois types de vérifications :
(1) les vérifications limitées à un seul employeur, (2) la vérification pilote éclair et (3) les vérifications horizontales ou portant sur les enjeux.

Vérifications limitées à un seul employeur

Les vérifications limitées à un seul employeur servent à déterminer si cet employeur respecte ses obligations en vertu de la Loi. La Commission envoie des lettres aux employeurs sélectionnés pour les aviser qu’ils font l’objet d’une vérification. Ils reçoivent ensuite un questionnaire de vérification qu’ils doivent remplir avant de le retourner à la Commission avec les pièces justificatives et leur plus récente analyse de l’effectif. La Commission analyse ensuite les documents, organise des entretiens avec des employés de tous les échelons de l’organisation et effectue des visites sur place lorsque possible ou nécessaire. Quand un employeur ne respecte pas toutes ses obligations en vertu de la Loi, la Commission lui demande de signer une entente dans laquelle il s’engage à mettre en place des mesures correctives selon un échéancier précis. Il doit ensuite fournir des preuves du respect de ces engagements pour que la Commission puisse les analyser. Lors de la validation, la Commission valide également l’établissement des objectifs d’équité en matière d’emploi de l’employeur dans le cadre de son plan d’équité en matière d’emploi. Une fois que cette phase est terminée et que l’employeur a démontré qu’il respecte les neuf obligations énoncées dans la Loi, la Commission lui envoie une lettre confirmant la fin de la vérification.

Vérification pilote éclair

La Commission fera bientôt l’essai d’un nouveau type de vérification, qui se concentrera sur deux des neuf obligations énoncées dans la Loi : la collecte de renseignements sur l’effectif et l’analyse de l’effectif. Le projet pilote de vérification éclair mettra l’accent sur les employeurs du secteur privé comptant moins de 300 employés. Les employeurs devront présenter leur analyse de l’effectif et leur questionnaire d’auto-identification les plus récents. À l’aide de ces renseignements, la Commission analysera les écarts de représentation en fonction de la disponibilité sur le marché du travail. En fonction des écarts de représentation déterminés, la Commission élaborera des mesures que l’employeur devra mettre en place. Les mesures à prendre peuvent aller du lancement d’un nouveau questionnaire d’auto-identification à une vérification complète du programme d’équité en matière d’emploi de l’employeur.

Vérifications horizontales ou portant sur les enjeux

En 2018, la Commission a modernisé la manière dont elle soutient les employeurs en présentant un modèle de vérification horizontale fondée sur les enjeux systémiques auxquels sont confrontés les membres des groupes désignés dans un secteur précis. Chaque vérification horizontale vise à mieux comprendre les situations et les expériences des femmes parmi les groupes désignés et comprend également une perspective de diversité et de leadership pour promouvoir une plus grande représentation des membres des groupes désignés dans la structure de direction.

Plus précisément, les vérifications horizontales visent à :

  • combler les lacunes persistantes en matière de représentation d’un groupe désigné dans des secteurs particuliers;
  • s’assurer que les employeurs disposent de plans adéquats pour corriger la sous représentation;
  • déterminer les obstacles précis qui entravent le progrès;
  • inventorier les pratiques exemplaires qui augmentent la représentation et aident les employeurs à retenir les employés faisant partie des groupes désignés;
  • permettre le partage des pratiques exemplaires avec tous les employeurs sous réglementation fédérale par la publication de rapports sectoriels.

Une vérification horizontale se fait en deux étapes. À la première étape, la Commission envoie un questionnaire à tous les employeurs d’un secteur d’activités. Les renseignements recueillis sont ensuite utilisés pour choisir au hasard un nombre précis d’employeurs qui participeront à la deuxième étape de la vérification, qui consiste en une vérification complète de la conformité de leur programme d’équité en matière d’emploi. Les employeurs retenus pour la deuxième étape doivent fournir des renseignements et des pièces justificatives relatifs aux critères de vérification, qui correspondent à chacune des neuf obligations énoncées dans la Loi. Des employés de différents échelons de l’organisation sont ensuite interrogés afin de valider les premières conclusions de la Commission. Des visites sur place peuvent également avoir lieu au cours de ce processus.

La Commission rédige ensuite un rapport de vérification confidentiel pour chaque employeur visé par la deuxième étape. Le rapport contient un résumé des constatations de la vérification et, dans les cas nécessaires, un plan d’action de la direction (PAD), qui comprend une liste de points qui nécessitent des mesures correctives. Une fois que le PAD est terminé et que les employeurs ont fourni des pièces justificatives prouvant qu’ils ont pris toutes les mesures correctives, la Commission leur envoie une lettre confirmant la fin de la vérification.

À la fin d’une vérification horizontale, la Commission publie un rapport sectoriel anonymisé qui comprend une analyse des résultats de l’enquête sur l’équité en matière d’emploi ainsi qu’un résumé des obstacles et des bonnes pratiques découvertes au cours de la vérification.

En 2018-19, la Commission a effectué sa première vérification horizontale portant sur l’emploi des personnes autochtones dans le secteur bancaire et financier. En 2019-20, la Commission a effectué sa deuxième vérification horizontale portant sur l’emploi des personnes handicapées dans le secteur des communications. En 2020-21, la Commission a effectué sa première vérification horizontale dans le secteur public portant sur l’emploi de personnes racisées dans les postes de gestion et de direction.

La Commission cherche toujours à travailler en collaboration avec les employeurs dans le cadre de chacune de ses vérifications afin d’atteindre l’objectif ultime de l’équité en matière d’emploi, soit : la promotion de l’équité, la reconnaissance des avantages de la diversité et la promotion d’une meilleure représentation. La Commission peut toutefois appliquer des mesures correctives si elle estime qu’un employeur ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi  Note de bas de page 2.

Calendrier des audits – de l’exercice 2021-22 à l’exercice 2023-24

Ce plan présente les audits que la Commission a l’intention d’entreprendre de l’exercice 2021-22 à l’exercice 2023-24. La Commission a utilisé une méthodologie rigoureuse pour sélectionner les employeurs qui feront l’objet d’un audit. Le processus de sélection comprenait de nombreuses variables, comme : les écarts de représentation globale, les écarts persistants sur 10 ans, les obstacles découverts lors des audits précédents, les résultats des audits précédents, etc.

Remarque : Les employeurs figurant dans les tableaux ci-dessous ne feront pas nécessairement tous l’objet d’une vérification au cours de l’exercice 2021-22 à l’exercice 2023-24. De plus, la Commission peut décider d’effectuer une vérification auprès des employeurs qui ne figurent pas dans les tableaux ci-dessous.

Audits propres aux employeurs – Secteur privé

Numéro du PLEME des employeurs Date de début
4012 2021-2022
9171 2021-2022
10000150 2021-2022
10000582 2021-2022
10000632 2021-2022
10000631 2021-2022
9202 2021-2022
9155 2021-2022
9108 2021-2022
5011 2021-2022
9147 2021-2022
4321 2021-2022
9137 2021-2022
5527 2021-2022
8391 2021-2022
2040 2021-2022
10000616 2021-2022
7260 2021-2022
7268 2021-2022
4280 2021-2022
4021 2022-2023
10000760 2022-2023
4079 2022-2023
4481 2022-2023
4315 2022-2023
4208 2022-2023
4117 2022-2023
10000742 2022-2023
4101 2022-2023
5523 2022-2023
4337 2022-2023
10000542 2022-2023
4475 2022-2023
10000677 2022-2023
4052 2022-2023
10000558 2022-2023
10000623 2022-2023
10000802 2022-2023
4571 2022-2023
10000230 2022-2023
4199 2022-2023
9189 2022-2023
5041 2022-2023
5929 2023-2024
4456 2023-2024
4202 2023-2024
5664 2023-2024
4219 2023-2024
5781 2023-2024
10000798 2023-2024
10000835 2023-2024
10000788 2023-2024
5540 2023-2024
10000840 2023-2024
10000738 2023-2024
4145 2023-2024
4508 2023-2024
10000764 2023-2024
5566 2023-2024
1022 2023-2024
4468 2023-2024
2020 2023-2024
6054 2023-2024
5777 2023-2024
2001 2023-2024

Audits propres aux employeurs – Secteur public

Ministère et agence Date
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 2021-2022
Agence de la consommation en matière financière du Canada 2021-2022
Conseil de recherches en sciences humaines 2021-2022
Gendarmerie royale du Canada – Membres réguliers (agents de police),
membres civils et employés de la fonction publique
2021-2022
Bureau du Conseil privé 2021-2022
Agence de promotion économique du Canada atlantique 2021-2022
Agence des services frontaliers du Canada 2022-2023
Commission canadienne des grains 2022-2023
Patrimoine canadien 2022-2023
Commission canadienne de sûreté nucléaire 2022-2023
Service canadien du renseignement de sécurité 2022-2023
Service correctionnel du Canada 2022-2023
Emploi et Développement social Canada 2023-2024
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 2023-2024
Pêches et Océans Canada 2023-2024
Office national du film 2023-2024
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 2023-2024
Bureau du secrétaire du gouverneur général 2023-2024
Bureau du surintendant des institutions financières 2023-2024
Parcs Canada 2023-2024

Audit horizontal

Sujet Sector Date
Les personnes racisées dans le secteur du transport routier Transports 2022-2023
Les femmes qui occupent des postes de direction dans le secteur du transport aérien Transports 2023-2024

Audit éclair

Numéro du PLEME des employeurs Date de début
33 2021-2022
36 2021-2022
41 2021-2022
1037 2021-2022
1049 2021-2022
1068 2021-2022
1215 2021-2022
2042 2021-2022
3001 2021-2022
3005 2021-2022
4013 2021-2022
4014 2021-2022
4086 2021-2022
4088 2021-2022
4103 2021-2022
4127 2021-2022
4150 2021-2022
4161 2021-2022
4182 2021-2022
4217 2021-2022
4242 2021-2022
4311 2021-2022
4328 2021-2022
4329 2021-2022
4338 2021-2022
4462 2021-2022
4476 2021-2022
4487 2021-2022
4501 2021-2022
4506 2021-2022
4507 2021-2022
4512 2021-2022
4537 2021-2022
4556 2021-2022
4558 2021-2022
4566 2021-2022
4601 2021-2022
4611 2021-2022
4619 2021-2022
4625 2021-2022
4635 2021-2022
4636 2021-2022
4646 2021-2022
4657 2021-2022
4658 2021-2022
4662 2021-2022
5004 2021-2022
5013 2021-2022
5024 2021-2022
5062 2021-2022
5089 2021-2022
5127 2021-2022
5165 2021-2022
5186 2021-2022
5319 2021-2022
5322 2021-2022
5386 2021-2022
5388 2021-2022
5389 2021-2022
5396 2021-2022
5430 2021-2022
5431 2021-2022
5432 2021-2022
5449 2021-2022
5474 2021-2022
5476 2021-2022
5487 2021-2022
5500 2021-2022
5511 2021-2022
5517 2021-2022
5519 2021-2022
5520 2021-2022
5522 2021-2022
5524 2021-2022
5531 2021-2022
5535 2021-2022
5537 2021-2022
5538 2021-2022
5549 2021-2022
5554 2021-2022
5559 2021-2022
5560 2021-2022
5571 2021-2022
5572 2021-2022
5587 2021-2022
5596 2021-2022
5600 2021-2022
5611 2021-2022
5620 2021-2022
5651 2021-2022
5662 2021-2022
5665 2021-2022
5668 2021-2022
5716 2021-2022
5742 2021-2022
5750 2021-2022
5751 2021-2022
5754 2021-2022
5755 2021-2022
5766 2021-2022
5769 2021-2022
5774 2021-2022
5778 2021-2022
5849 2021-2022
5853 2021-2022
5860 2021-2022
5868 2021-2022
5869 2021-2022
5872 2021-2022
5873 2021-2022
5879 2021-2022
5880 2021-2022
5881 2021-2022
5887 2021-2022
5892 2021-2022
5901 2021-2022
5903 2021-2022
5909 2021-2022
5914 2021-2022
5918 2021-2022
5922 2021-2022
5926 2021-2022
5927 2021-2022
5928 2021-2022
6001 2021-2022
6027 2021-2022
6037 2021-2022
6064 2021-2022
6074 2021-2022
6098 2021-2022
6101 2021-2022
6107 2021-2022
7023 2021-2022
7024 2021-2022
7050 2021-2022
7100 2021-2022
7247 2021-2022
7251 2021-2022
7261 2021-2022
7264 2021-2022
7266 2021-2022
7271 2021-2022
8004 2021-2022
8007 2021-2022
8015 2021-2022
8082 2021-2022
8103 2021-2022
8104 2021-2022
8137 2021-2022
8266 2021-2022
8268 2021-2022
8274 2021-2022
8285 2021-2022
8323 2021-2022
8396 2021-2022
8401 2021-2022
8403 2021-2022
8404 2021-2022
8505 2021-2022
8506 2021-2022
8507 2021-2022
8508 2021-2022
9002 2021-2022
9031 2021-2022
9070 2021-2022
9102 2021-2022
9120 2021-2022
9140 2021-2022
9175 2021-2022
9176 2021-2022
9200 2021-2022
9208 2021-2022
9216 2021-2022
9218 2021-2022
9219 2021-2022
9220 2021-2022
9223 2021-2022
9244 2021-2022
9245 2021-2022
9246 2021-2022
9250 2021-2022
9251 2021-2022
10000288 2021-2022
10000351 2021-2022
10000390 2021-2022
10000413 2021-2022
10000432 2021-2022
10000457 2021-2022
10000539 2021-2022
10000540 2021-2022
10000541 2021-2022
10000544 2021-2022
10000546 2021-2022
10000548 2021-2022
10000550 2021-2022
10000553 2021-2022
10000554 2021-2022
10000555 2021-2022
10000556 2021-2022
10000557 2021-2022
10000559 2021-2022
10000560 2021-2022
10000562 2021-2022
10000564 2021-2022
10000569 2021-2022
10000570 2021-2022
10000571 2021-2022
10000576 2021-2022
10000577 2021-2022
10000578 2021-2022
10000580 2021-2022
10000581 2021-2022
10000583 2021-2022
10000584 2021-2022
10000585 2021-2022
10000586 2021-2022
10000587 2021-2022
10000588 2021-2022
10000589 2021-2022
10000590 2021-2022
10000591 2021-2022
10000592 2021-2022
10000593 2021-2022
10000595 2021-2022
10000596 2021-2022
10000598 2021-2022
10000599 2021-2022
10000600 2021-2022
10000604 2021-2022
10000605 2021-2022
10000608 2021-2022
10000609 2021-2022
10000610 2021-2022
10000613 2021-2022
10000615 2021-2022
10000618 2021-2022
10000620 2021-2022
10000622 2021-2022
10000624 2021-2022
10000628 2021-2022
10000629 2021-2022
10000633 2021-2022
10000634 2021-2022
10000635 2021-2022
10000641 2021-2022
10000642 2021-2022
10000643 2021-2022
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