Au sujet de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi) vise à donner à l’ensemble de la population canadienne le même accès au marché du travail. La Loi exige également que les employeurs prennent des mesures pour obtenir, au sein de leur organisation, la pleine représentation des quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes racialisés1 . La Loi oblige les employeurs à chercher, trouver et adopter des mesures concrètes pour corriger les situations ayant pour effet de nuire aux quatre groupes désignés dans le domaine de l’emploi.

À qui s’applique la Loi?

Toute organisation ou entreprise qui est réglementée par le gouvernement fédéral doit se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Que doit faire l’employeur pour respecter la Loi?

L’employeur est responsable, en consultation et en collaboration avec les représentants de ses employés, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’équité en matière d’emploi. 

Les employeurs sous réglementation fédérale doivent procéder à une analyse de leur effectif et examiner leurs systèmes d’emploi pour élaborer un plan d’équité en matière d’emploi. Ce plan doit faire état des obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés et s’articuler autour des groupes occupationnels de l’équité en matière d’emploi relevés dans l’examen des systèmes d’emploi. Lorsqu’il y a sous-représentation des groupes désignés, les employeurs doivent procéder à la mise en œuvre d’un plan d’équité en matière d’emploi permettant d’améliorer la représentation. Il incombe aux employeurs de surveiller la mise en œuvre du plan et les progrès réalisés pour ce qui est de l’équité en matière d’emploi.

L’employeur doit aussi revoir périodiquement son plan d’équité et le modifier au besoin pour veiller à ce qu’il y ait des progrès. 

Qui est responsable de faire respecter la Loi?

Les commissions et ministères suivants se partagent cette responsabilité :

  • Emploi et Développement social Canada (EDSC) offre aux employeurs des conseils et les outils dont ils ont besoin pour se conformer à la Loi. Ce ministère est également responsable de recevoir les rapports d’équité en matière d’emploi produits par le secteur privé.
  • La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) mène des vérifications de conformité auprès des entreprises sous réglementation fédérale, des sociétés d’État et des organisations du secteur public fédéral.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor tient à jour une base de données sur la représentation et la disponibilité des membres des groupes désignés en ce qui concerne toutes les organisations du secteur public fédéral. Il produit également le Rapport annuel sur l’équité en en matière d’emploi en vue de son dépôt au Parlement.
  • La Commission de la fonction publique fédérale élabore, à l’intention du secteur public fédéral, des politiques sur la dotation et le recrutement. Elle veille à ce que tous les ministères et organismes fédéraux se conforment en tout point à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Date modifiée: